Conditions Générales de Location de la Salle MOTORROOM
Version du 19 mars 2026
Article 1 — Identification du loueur
Les présentes conditions générales régissent toute mise à disposition de la salle MOTORROOM.
Loueur : Black Marketing Dienstleistungen, société de droit étranger, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 993 569 946.
Établissement français : Motorroom, 26 rue de l’Industrie, 67170 Brumath.
SIRET : 993 569 946 00029.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51993569946.
Représentant légal : Antonin Gigleux.
Téléphone : 07 56 96 96 08. Adresse e-mail : info@motorroom.fr
Le loueur est désigné ci-après « le Loueur ». Le cocontractant est désigné ci-après « le Client ».
Article 2 — Description de l’espace loué
La salle MOTORROOM comprend un espace nu ou équipé de mobilier selon les options retenues, un vaste parking privé, et un préau permettant des événements en intérieur et en extérieur.
La salle est adaptée à un maximum de 189 personnes debout ou 100 personnes assises.
Article 3 — Finalité de l’utilisation
La salle MOTORROOM est exclusivement destinée à l’organisation d’événements tels que séminaires, soirées privées, anniversaires, mariages, ou tout autre événement approuvé préalablement par le Loueur. Toute autre utilisation nécessite une autorisation écrite.
La prise de possession des lieux se fait aux dates indiquées sur l’offre remise au Client. Horaires de 12 h à 12 h.
Article 4 — Réservation et formation du contrat
La réservation devient ferme à la signature du devis par le Client et au versement de l’acompte prévu.
Les sommes versées à la réservation constituent des acomptes au sens de l’article 1583 du Code civil, et non des arrhes au sens de l’article 1590 du même code.
Les présentes conditions générales sont annexées au devis. Le Client en prend connaissance avant la signature et les accepte sans réserve.
Article 5 — Montant du loyer et options
Le montant du loyer, exprimé en HT et en TTC, est mentionné dans l’offre remise au Client. Il dépend de la nature et de la durée de la location.
Les options retenues et leur tarification figurent sur la même offre.
Article 6 — Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, le chèque et la carte bancaire.
Sauf stipulation contraire sur le devis, 50 % du montant total sont réglés à la signature, et le solde au plus tard 7 jours avant l’événement.
Article 7 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pour les Clients professionnels, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Pour les Clients consommateurs, les sommes dues portent intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.
Article 8 — Caution
Le Client verse une caution de 2 000 € avant la prise de possession des lieux.
La caution est restituée dans un délai maximum de 7 jours après l’état des lieux de sortie, sous réserve de l’absence de dégradations et du respect des présentes conditions.
En cas de dégâts ou de manquement, le coût correspondant est déduit de la caution, sur présentation d’un justificatif chiffré.
Article 9 — Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit au Loueur.
Plus de 6 mois avant la date de l’événement : remboursement intégral des sommes versées.
Entre 6 mois et 3 mois avant la date de l’événement : 50 % des sommes versées sont conservées par le Loueur à titre d’indemnité forfaitaire.
Moins de 3 mois avant la date de l’événement : l’intégralité des sommes versées est conservée par le Loueur, et le solde du prix reste dû.
Ces montants couvrent forfaitairement l’immobilisation de la salle et la perte de chance de relouer la date.
Article 10 — Annulation par le Loueur
Le Loueur peut annuler la réservation en cas de survenance d’un événement rendant la mise à disposition impossible, notamment un sinistre affectant le bâtiment, une décision administrative, ou la perte de la jouissance des locaux.
Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées est remboursée au Client dans un délai de 14 jours, sans autre indemnité.
Le Loueur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais à compter de la connaissance de l’événement, et à l’assister dans la recherche d’une solution alternative.
Article 11 — Force majeure
En cas de force majeure, les obligations des deux parties sont suspendues sans indemnité.
La force majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations, au sens de l’article 1218 du Code civil. Cela inclut notamment les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales et décisions gouvernementales.
Si l’événement ne peut se tenir pour cette raison, l’intégralité des sommes versées est remboursée au Client.
Article 12 — Prolongation
Toute demande de prolongation de l’horaire initialement convenu doit être validée par le Loueur au moins 24 heures avant l’événement.
Des frais supplémentaires sont appliqués en fonction de la durée et doivent être réglés immédiatement.
Article 13 — Ménage et remise en état
Le Client effectue le ménage de la salle, remet les lieux en ordre et évacue ses déchets. Du matériel est mis à sa disposition pour cette tâche.
Un forfait ménage peut être souscrit en supplément, sur devis.
Si la salle est rendue avec des salissures ou dégâts exceptionnels, des frais de remise en état sont facturés sur la base du tarif de l’intervenant extérieur, sur présentation du justificatif.
Article 14 — État des lieux
Un état des lieux contradictoire est réalisé à l’entrée et à la sortie.
Toute dégradation ou perte constatée est facturée au Client et déduite de la caution.
Article 15 — Capacité et utilisation des équipements
Le nombre maximal de participants autorisés est de 189 personnes debout.
Le mobilier et les équipements fournis doivent être utilisés avec soin et dans leur usage prévu.
Article 16 — Règles d’utilisation et interdictions
Les horaires d’occupation doivent respecter la réglementation en vigueur et les éventuelles restrictions locales.
Toute nuisance sonore excessive, notamment de nature à troubler le voisinage, est interdite.
Il est strictement interdit :
- de fumer à l’intérieur des locaux ;
- d’introduire des animaux, sauf autorisation expresse préalable ;
- d’utiliser ou de stocker des substances dangereuses, inflammables ou explosives ;
- de faire des trous ou d’effectuer toute dégradation sur les murs, cloisons, boiseries ou toute autre structure ;
- d’utiliser des feux d’artifice, pétards, fumigènes ou tout dispositif pyrotechnique, à l’intérieur comme à l’extérieur du local ;
- d’utiliser une machine à fumée ou tout dispositif générant de la fumée, ceux-ci étant susceptibles de déclencher le système d’alarme incendie.
Article 17 — Sécurité
Le Client se conforme aux normes de sécurité en vigueur, notamment en matière de prévention des risques d’incendie et d’évacuation.
Il veille à ce que tous les participants à l’événement respectent ces consignes.
Article 18 — Responsabilité et assurances
Le Client est responsable de tout dégât matériel ou corporel causé pendant la durée de la location.
Il souscrit une assurance responsabilité civile événementielle et fournit une attestation au Loueur avant l’événement. À défaut, le Loueur peut refuser la mise à disposition des lieux.
Le mobilier, les éléments de décoration et l’agencement de la salle sont installés selon des critères de sécurité et d’esthétique définis par le Loueur. En cas de déplacement, de modification ou de manipulation de ces éléments par le Client ou ses invités, le Client assume la responsabilité des conséquences pouvant en découler.
Tout dommage matériel, blessure ou accident survenu à la suite d’un déplacement, d’un démontage ou d’une mauvaise utilisation d’un objet, d’un meuble, d’un véhicule exposé ou d’une décoration est à la charge du Client.
Le Loueur reste responsable des dommages résultant de sa propre faute ou d’un vice affectant les locaux.
Article 19 — Responsabilité des mineurs
Les mineurs présents sur le parking ainsi qu’à l’intérieur de la salle demeurent en permanence sous l’entière responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.
L’organisateur et les représentants légaux s’engagent à veiller à leur sécurité et à leur comportement.
Article 20 — Responsable de la salle
Le responsable de la salle ou un représentant désigné peut être présent sur les lieux le jour de l’événement afin d’assurer son bon déroulement. Sa mission inclut notamment :
- la supervision et la coordination des différents prestataires ;
- l’accueil et l’accompagnement du Client ou de ses représentants ;
- la gestion des imprévus techniques, logistiques ou organisationnels ;
- le respect des règles de sécurité et des normes en vigueur, notamment la capacité d’accueil et l’utilisation des équipements ;
- la vérification de l’état des lieux avant, pendant et après l’événement, ainsi que la fermeture de l’établissement.
Sa présence n’interfère pas avec l’organisation de l’événement, sauf en cas de nécessité ou de non-respect du présent contrat.
En cas de manquement aux consignes de sécurité ou aux conditions d’utilisation, il peut intervenir et prendre les mesures appropriées.
Article 21 — Services non compris
Les prestations suivantes ne sont pas incluses, sauf si elles figurent sur le devis : traiteur, décoration, audiovisuel et animations, location de véhicule, location de chambre, mobilier, vaisselle, espaces extérieurs.
Ces options peuvent être proposées sur demande et font l’objet d’une tarification séparée.
En cas de consommation électrique manifestement excessive ou anormale au regard de l’usage prévu, le Loueur se réserve le droit d’en refacturer le coût réel au Client, sur présentation du justificatif et d’un relevé de compteur contradictoire effectué à l’entrée et à la sortie.
Pour les événements se déroulant entre le 1er octobre et le 30 avril, un forfait chauffage est appliqué. Son montant figure sur le devis remis au Client avant la réservation.
Article 22 — Résiliation immédiate
Le Loueur peut résilier immédiatement le contrat en cas de non-respect caractérisé des règles de sécurité ou d’utilisation, ou de non-paiement du solde à l’échéance convenue.
Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises au Loueur, dans les limites prévues à l’article 9.
Article 23 — Droit à l’image et données personnelles
Photographies prises par MOTORROOM ou par un photographe mandaté par MOTORROOM
Le Client est informé que des photographies et vidéos de l’événement, des espaces et installations de MOTORROOM peuvent être réalisées par MOTORROOM ou par un photographe mandaté. Ces visuels peuvent être utilisés à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, presse), sans limitation de durée ni contrepartie financière.
MOTORROOM s’engage à ne pas publier de photographies ou vidéos permettant d’identifier clairement les personnes présentes, visages reconnaissables, sans leur accord écrit préalable.
Photographies prises par le photographe du Client ou par le Client lui-même
Si le Client transmet à MOTORROOM des photographies ou vidéos prises par lui-même ou par son photographe, il garantit disposer des droits nécessaires pour autoriser MOTORROOM à les utiliser dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Respect du droit à l’image des biens
Si des véhicules ou objets appartenant aux invités ou au Client apparaissent sur les photos ou vidéos, MOTORROOM s’engage à les utiliser dans un cadre valorisant et à retirer tout contenu sur simple demande écrite de leur propriétaire.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion de la réservation, la facturation et le suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Il peut l’exercer à l’adresse info@motorroom.fr
Article 24 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée.
La location de la salle MOTORROOM entre dans ce champ. Le Client consommateur ne dispose donc pas d’un délai de rétractation, y compris en cas de contrat conclu à distance.
Article 25 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Loueur, à l’adresse figurant à l’article 1.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Loueur.
Le Loueur a désigné le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Saisine en ligne : www.cm2c.net
Saisine par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Le Client ne peut saisir le médiateur qu’après avoir adressé une réclamation écrite au Loueur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.
Article 26 — Litiges et juridiction
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action en justice.
Pour les Clients professionnels, en cas d’échec, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l’établissement français du Loueur.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent. Le Client peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Le droit français est applicable.
Article 27 — Acceptation des conditions
La signature du devis ou le paiement de l’acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location.